Applicables à compter du 25 août 2024
1. Présentation de l’entreprise
Nom de l’entreprise : Mylène Collignon EI
Siège social : 38, bd Carnot, Bureau 3, 59000 LILLE
Numéro d’immatriculation : 98740653500011
Contact : contact@profmylenecollignon.com
Directeur de la publication : Mylène Collignon
2. Objet des CGV
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Mylène Collignon EI et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « le Client ») souhaitant bénéficier des services de cours particuliers proposés par Mylène Collignon EI sur son site internet www.profmylenecollignon.com
3. Acceptation des CGV
Tout contrat signé entre Mylène Collignon EI et le Client implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant de signer le contrat.
4. Description des services
Mylène Collignon EI propose des cours particuliers dans diverses matières, dispensés en ligne ou à domicile. Les cours sont assurés par Mylène Collignon, enseignante spécialisée qualifiée. Les informations détaillées concernant chaque service sont disponibles sur le site www.profmylenecollignon.com. La prestation du service est fixée lors d’un entretien téléphonique ou par mail.
5. Accès au service
L’accès aux services de cours particuliers est réservé aux Clients ayant accepté un devis et signé un contrat.
6. Tarification et modalités de paiement
Les prix des cours sont indiqués en euros, hors taxe HT (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Les prix des services vendus sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande.
Mylène Collignon EI s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de la signature du devis.
Le paiement s’effectue :
– en ligne par carte bancaire après l’envoi d’un lien par mail
– par virement bancaire
– par chèque
– en espèces (le client veillera à faire l’appoint)
Le paiement est exigible selon les modalités du contrat. Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’absence du Client.
7. Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Mylène Collignon EI serait amenée à octroyer compte tenu de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
8. Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
11. Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrés à l’échéance, l’acheteur doit verser à Mylène Collignon EI une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation de services.
Le taux d’intérêt légal est révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
12. Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Mylène Collignon EI.
13. Annulation et remboursement
Le Client peut annuler un cours jusqu’à 24 heures avant l’heure prévue, sans frais. Passé ce délai, le cours est facturé en totalité, sauf cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. En cas d’annulation par Mylène Collignon EI, le cours est reporté ou remboursé au choix du Client.
14. Obligations du Client
Le Client s’engage à respecter les horaires convenus et à fournir les informations nécessaires au bon déroulement des cours (niveau, objectifs, etc.) ainsi qu’à mettre à disposition un environnement adéquat pour les cours, si ceux-ci sont dispensés à domicile.
Le Client est responsable de son matériel et de sa connexion internet pour les cours en ligne. Tout comportement inapproprié pourra entraîner l’exclusion des services sans remboursement.
15. Obligations de la Prestataire
Mylène Collignon EI s’engage à fournir des cours conformes à la description. En cas de force majeure ou d’indisponibilité de sa part, Mylène Collignon EI s’efforcera de proposer une solution alternative (report du cours ou remboursement de celui-ci).
16. Propriété intellectuelle
Le contenu des cours et les supports pédagogiques fournis sont protégés par les droits d’auteur. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée desdits contenus est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
17. Protection des données personnelles
Les données personnelles du Client sont collectées et traitées conformément à la politique de confidentialité de Mylène Collignon EI. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, conformément à la législation en vigueur. Mylène Collignon EI s’engage à ne pas divulguer ces données à des tiers sans l’accord du Client.
18. Limitation de responsabilité
Mylène Collignon EI ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des services par le Client, ni des interruptions de service liées à des problèmes techniques ou de force majeure. La responsabilité de Mylène Collignon EI est limitée au montant des cours effectivement payés par le Client.
19. Droit et délai de rétractation
L’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat. Un lien vers une lettre type se trouve sur ce présent document, sur le site www.profmylenecollignon.com. En cas de rétractation, Mylène Collignon EI dispose d’un délai de 14 jours pour rembourser la somme des cours qui n’ont pas encore été dispensés.
20. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties s’efforceront de résoudre le différend à l’amiable. À défaut de résolution amiable, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le litige sera porté devant le médiateur de la consommation :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél : 01 89 47 00 14
21. Modifications des CGV
Mylène Collignon EI se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client. Toute modification des CGV sera communiquée au Client par email ou via le site internet.
21. Acceptation du contrat
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet lors de la signature du contrat.